Vendredi 18 Janvier 2019

Détention de sûreté / Troubles mentaux / Droit à la liberté et à la sûreté / Pas de peine sans loi / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 857)

décembre 21
11:21 2018

Une détention de sûreté subséquente à une période d’emprisonnement d’un meurtrier est admise au regard de la Convention EDH en vue de traiter un trouble mental (4 décembre)

Arrêt Ilnseher c. Allemagne (Grande chambre), requêtes n°10211/12 et 27505/14

La Cour EDH considère, notamment, que la privation de liberté du requérant était nécessaire afin d’éviter que ce dernier commette un nouveau crime à caractère sexuel. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 §1 de la Convention relatif au droit à la liberté et à la sûreté. Elle relève, par ailleurs, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 7 §1 de la Convention garantissant le principe selon lequel il n’y a pas de peine sans loi, puisque la détention de sûreté a été imposée au requérant en raison de la nécessité de traiter le trouble mental dont il est atteint. (MG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice