Lundi 18 Décembre 2017

Détention arbitraire / Ordonnance de prise de corps / Arrêt de la CEDH

janvier 15
11:13 2009

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France, le 15 janvier dernier, pour violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui sanctionne la détention arbitraire (requête n°19421/04 Faure c. France). Elle a constaté qu’en l’état du droit au moment des faits, seule une juridiction d’instruction pouvait décerner une ordonnance de prise de corps. Ainsi, la décision d’une cour d’assises de rendre ce type d’ordonnance à l’encontre d’une personne mise en accusation ne reposait sur aucune « loi ». Le requérant n’a donc pas été arrêté et détenu « selon les voies légales » au sens du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention. (RD)

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