Dessin ou modèle communautaire non enregistré / Caractère individuel / Condition de validité de la charge de la preuve / Arrêt de la Cour (Leb 713)

juin 27
09:40 2014

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 19 juin dernier, les articles 6 et 85 §2 du règlement 6/2002/CE sur les dessins ou modèles communautaires, relatifs, respectivement, au caractère individuel et à la validité d’un dessin ou modèle communautaire (Karen Millen Fashions Ltd, aff. C‑345/13). Dans le litige au principal, Dunnes Stores, une société irlandaise de vente au détail de vêtements féminins, avait acheté des vêtements créés par une société anglaise, Karen Millen Fashions Ltd, qui souhaitait les vendre en Irlande. La société irlandaise avait copié puis mis en vente ces articles au motif que les créations de la société anglaise n’étaient pas enregistrées auprès de l’organisme compétent. La société Karen Millen a introduit une action en justice afin d’interdire à Dunnes Stores l’utilisation de ses dessins ou modèles non enregistrés. Dunnes Stores alléguait que, faute d’avoir prouvé le caractère individuel desdits dessins ou modèles au sens du règlement, la société Karen Millen n’était pas titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré. Saisie dans ce contexte, la Cour souligne, en premier lieu, que l’appréciation du caractère individuel d’un dessin ou modèle doit s’effectuer par rapport à un ou plusieurs dessins ou modèles précis, individualisés, déterminés et identifiés parmi l’ensemble des dessins ou modèles divulgués au public antérieurement. Par conséquent, pour qu’un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l’impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l’utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d’éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement. En second lieu, la Cour relève que, dans le cadre d’actions en contrefaçon, le règlement instaure une présomption de validité des dessins ou modèles communautaires non enregistrés si bien que, dans ces procédures, le titulaire d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l’article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c’est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. (BK)

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