Déplacement illicite d’enfant / Compétence / Exécution / Arrêt de la Cour

juillet 01
13:01 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er juillet dernier, sur l’interprétation du règlement 2201/2003/CE relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis » (Povse / Alpago, aff. C-211/10 PPU). En l’espèce, un couple italo-autrichien, non marié, résidait en Italie avec leur fille. Le couple se sépare. La mère de l’enfant quitte le domicile commun avec sa fille pour se rendre en Autriche malgré une décision italienne l’interdisant de sortir du pays avec l’enfant. Après de multiples recours devant les juridictions italienne et autrichienne, la Cour est saisie par une juridiction autrichienne. Dans cette affaire, la Cour a notamment jugé que l’exécution d’une décision certifiée, ordonnant le retour de l’enfant, ne peut être refusée, dans l’Etat membre d’exécution, au motif que, en raison d’une modification des circonstances survenue après son adoption, elle serait susceptible de porter gravement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Une telle modification doit être invoquée devant la juridiction compétente de l’Etat membre d’origine, laquelle devrait être également saisie d’une demande éventuelle de sursis à l’exécution de sa décision. (MR)

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