Délit d’initié / Notion / Arrêt de la Cour

décembre 23
13:45 2009

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 23 décembre 2009, sur l’interprétation de la directive 2003/6/CE relatives aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché (Spector Photo Group et Van Raemdonck, aff. C-45/08). Saisie par une Cour d’appel belge dans le cadre d’un litige opposant la société Spector photo à la Commission bancaire, financière et des assurances belge, la Cour a jugé que le simple fait que le détenteur d’une information privilégiée ait agi en connaissance de cette information suffit à caractériser un délit d’initié. (CV)

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