Mardi 25 Septembre 2018

Défaillance et insolvabilité des entreprises / Consultation publique

juillet 05
15:00 2013

La Commission européenne a lancé, le 5 juillet dernier, une consultation publique relative à une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises. L’objectif est de définir les solutions permettant d’aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds. L’une des questions soulevées dans la consultation concerne la nécessité d’harmoniser le délai de réhabilitation, c’est-à-dire le temps nécessaire à la fermeture d’une entreprise en faillite, un facteur souvent considéré comme essentiel pour rendre possible le démarrage d’une nouvelle activité. La Commission souhaiterait encadrer les faillites d’entreprise en réduisant ce délai à 3 ans maximum. Elle s’interroge, également, sur la question de savoir si les règles qui définissent les obligations et les responsabilités des gérants en cas d’insolvabilité occasionnent des problèmes dans la pratique et si des dispositions devraient être élaborées au niveau de l’Union européenne afin de garantir que les gérants d’entreprise coupables d’abus et à qui l’on a interdit d’exercer dans un pays ne puissent pas gérer une société dans un autre pays. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 octobre 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (CV)

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