Décrets italiens / Mises en garde de la Commission

septembre 23
13:43 2008

La Commission européenne a mis en garde l’Italie, le 23 septembre dernier, sur la série de mesures qu’elle a prises pour lutter contre l’immigration illégale et assurer le respect de l’ordre public en réaction à des délits commis par des membres des communautés Roms. En l’espèce, l’Italie a soumis à la Commission certains textes prévoyant, notamment, l’expulsion immédiate des ressortissants communautaires en cas de condamnation supérieure à deux ans d’emprisonnement. L’Italie devra modifier ses textes afin d’éviter une procédure en manquement. (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice