Lundi 18 Décembre 2017

Déclarations obtenues sous la contrainte / Risque réel / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH

septembre 25
10:02 2012

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 septembre dernier, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable (El Haski c. Belgique, requête n°649/08). Le requérant, ressortissant marocain résidant en Belgique, a été arrêté par les autorités belges et inculpé de participation à l’activité d’un groupe terroriste. Cette condamnation se fondait principalement sur certaines auditions réalisées au Maroc et obtenues, selon le requérant, par le biais de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, relatif à l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants. Ses demandes visant à écarter du dossier ces déclarations ayant été rejetées, le requérant invoque une violation du droit à un procès équitable. La Cour rappelle que, lorsque le système judiciaire de l’Etat tiers dont il est question n’offre pas de garanties réelles d’examen indépendant, impartial et sérieux des allégations de torture ou de traitement inhumains ou dégradant, il faut et il suffit, pour que l’intéressé puisse demander à ce qu’une déclaration soit écartée du dossier, qu’il démontre qu’il y a un risque réel qu’elle ait été obtenue par de tels traitements. Sur la base de plusieurs rapports des Nations-Unies et d’ONG, la Cour constate qu’à l’époque des faits, le système judiciaire marocain n’offrait pas toutes les garanties précitées. Dès lors, considérant que la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté la demande du requérant tendant à l’exclusion des déclarations litigieuses sans s’être préalablement assurée que lesdites déclarations n’avaient pas été obtenues au moyen de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, la Cour conclut à la violation de l’article 6 de la Convention. (AG)

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