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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (3 décembre)
Communiqué de presse ; Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
Cette convention est le 1er instrument international juridiquement contraignant imposant un régime de protection des dommages environnementaux par le biais du droit pénal. Cette convention complète le cadre posé par la directive (UE) 2024/1203 qui impose aux États membres d’introduire dans leur droit national des dispositions minimales définissant des infractions pénales criminalisant les actes intentionnels nuisibles, et qui prévoit un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La Convention prévoit, quant à elle, de promouvoir et de renforcer la protection de l’environnement en instaurant une liste d’infractions pénales ainsi que des dispositions relatives à la prévention et à la protection. La signature de la Convention par l’Union permettra de renforcer la coopération des enquêtes transfrontières, l’échange d’informations et la collecte de données statistiques. (BM)
