Mercredi 22 Novembre 2017

Création d’une protection par brevet unitaire / Coopération renforcée / Autorisation / Décision du Conseil

mars 10
10:25 2011

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 10 mars dernier, une décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire. Le recours à une coopération renforcée avait été demandé par 25 Etats membres, afin de créer un brevet unique valable sur le territoire de tous les Etats membres participant à celle-ci. Le Parlement européen avait donné son approbation pour l’utilisation de cette procédure, le 15 février dernier. La Commission européenne devrait ainsi présenter prochainement une proposition sur la création d’une protection du brevet unitaire et une proposition sur le régime linguistique du brevet unitaire. L’Espagne et l’Italie peuvent à tout moment rejoindre la coopération renforcée. (AGH)

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