Créances alimentaires / Recouvrement / Règlement / Publication

janvier 10
10:34 2009

Le règlement 4/2009/CE relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires a été publié, le 10 janvier dernier au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte, dont la présidence française souhaitait tout particulièrement l’adoption, prévoit notamment qu’en matière de recouvrement des pensions alimentaires, la loi applicable est celle de la résidence du conjoint ou de l’enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Il supprime également l’exequatur et instaure de nouvelles règles en matière d’aide judiciaire. (CV)

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