Créances alimentaires / Recouvrement / Règlement / Accord politique

octobre 24
11:21 2008

Le Conseil de l’Union européenne est parvenu, le 24 octobre dernier, à un accord politique en ce qui concerne la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Le texte prévoit qu’en matière de recouvrement des pensions alimentaires, la loi applicable est celle de la résidence du conjoint ou de l’enfant habilité à recevoir la pension alimentaire. Il supprime également l’exequatur. La présidence française est particulièrement attachée à l’adoption de ce texte qui devrait pouvoir être définitivement adopté avant la fin de l’année. (AT)

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