Dimanche 17 Décembre 2017

Couverture d’assurance / Prestataires de services indépendants / Activités transfrontières / Consultation publique

mai 27
11:33 2013

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique relative à la couverture d’assurance pour les prestations de services dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Elle vise à recueillir l’avis des parties intéressées, notamment des prestataires de services indépendants et des petites et moyennes entreprises souhaitant fournir des services dans un autre Etat membre sans s’y établir de manière permanente, afin d’identifier les risques et les obstacles auxquels ceux-ci sont confrontés lorsqu’ils cherchent à obtenir une couverture d’assurance adéquate pour leurs activités dans un autre Etat membre. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 août 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SC)

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