Courtiers maritimes / Monopole / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal

décembre 18
15:29 2009

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, le 18 décembre 2009, les recours tendant à ce que la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, indemnise le corps des courtiers interprètes et conducteurs de navires pour les pertes dues à la suppression de leur monopole pour l’accomplissement des actes et formalités liés à la conduite en douane (Arizmendi e.a. / Conseil et Commission, affaires jointes T‑440/03, T‑121/04, T‑171/04, T‑208/04, T‑365/04 et T‑484/04). Cette suppression résultait de l’adoption du règlement 2913/92/CE établissant le code des douanes communautaire. La Commission avait introduit une procédure en manquement à l’encontre de la France car sa législation relative aux courtiers maritimes n’était pas conforme au règlement. Le Tribunal a jugé qu’une prise de position erronée de la Commission, dans un avis motivé d’une procédure en manquement, ne saurait constituer une violation suffisamment caractérisée pouvant engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté. Par ailleurs, il a jugé utile d’écarter l’existence d’un lien de causalité entre l’adoption par la Commission d’un avis motivé et le préjudice allégué par les requérants. (EK)

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