Cour européenne des droits de l’homme / Fiche thématique de jurisprudence / Egalité entre les femmes et les hommes (Leb 769)

avril 26
17:37 2016

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 20 avril dernier, une fiche thématique de jurisprudence relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette fiche rappelle que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement. Elle résume la jurisprudence de la Cour concernant l’égalité entre les femmes et les hommes adoptée sur le fondement de plusieurs dispositions de la Convention, notamment, le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté , le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la protection de la propriété et le droit à des élections libres. (AB)

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