Dimanche 18 Novembre 2018

Cour européenne des droits de l’homme / Fiche thématique de jurisprudence / Dérogations en cas d’état d’urgence (Leb 760)

janvier 08
14:03 2016

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 21 décembre 2015, une fiche thématique de jurisprudence relative à la dérogation que les Etats parties peuvent invoquer, en application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, en cas d’état d’urgence. Cette fiche résume la jurisprudence de la Cour relative aux exigences de fond pour qu’un Etat partie puisse invoquer l’application de l’article 15 de la Convention. A cet égard, elle détaille, notamment, l’interprétation par la Cour des notions de « guerre ou d’autre danger menaçant la vie de la nation » et de « stricte mesure » des exigences de la crise. Par ailleurs, la fiche technique rappelle les exigences de forme nécessaires à la validité de la dérogation et liste les droits intangibles auxquels aucune dérogation ne peut être autorisée, à savoir, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de l’esclavage et de la servitude, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à ne pas être jugé ou puni 2 fois et l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. (JL)

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