Cour de Justice / Statut / Règlement / Publication

août 11
09:03 2012

Le règlement 741/2012/UE modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I a été publié, le 11 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement augmente le nombre de juges pouvant participer aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, adapte en conséquence le quorum de la grande chambre et de l’assemblée plénière et institue, au sein de la Cour de justice et du Tribunal, la fonction de vice-président. Il prévoit également la possibilité, au sein des tribunaux spécialisés, notamment du Tribunal de la fonction publique, de leur adjoindre des juges par intérim en cas d’absence durable des juges y siégeant habituellement. (JBL)

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