Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2017 (Leb 834)

mars 30
11:09 2018

Statistiques
Celles-ci sont marquées par le nombre record d’affaires introduites auprès de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne en 2017 qui est de 1656. Le nombre d’affaires clôturées pour les 2 juridictions est de 1594. Devant la Cour, la durée moyenne des procédures est en hausse par rapport à 2016. Elle passe de 15 à 15,7 mois dans les affaires préjudicielles et de 12,9 mois à 17,1 mois pour les pourvois. Devant le Tribunal, la durée moyenne des procédures a connu une baisse significative de 13%, à 16,3 mois. (MS)

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