Dimanche 17 Décembre 2017

Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 706)

avril 18
11:09 2014

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 2 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013. La Cour se montre satisfaite de son évolution, le système juridictionnel de l’Union européenne ayant connu le nombre le plus élevé d’affaires introduites depuis sa création et démontré une productivité sans précédent avec 1587 affaires terminées. L’année 2013 a, également, été marquée par l’adhésion de la République de Croatie à l’Union et l’arrivée de 2 membres croates, respectivement à la Cour et au Tribunal, ainsi que par l’adoption de la décision portant augmentation du nombre des avocats généraux, qui s’élève à 9 depuis le 1er juillet 2013 et sera porté à 11 le 7 octobre 2015. Ce rapport comporte 3 parties portant, respectivement, sur l’activité de la Cour, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. Concernant la Cour, un nouveau règlement de procédure additionnel a été adopté, ainsi que de nouvelles instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour. Ces 2 textes sont entrés en vigueur le 1er février 2014. Concernant le Tribunal, une neuvième chambre a été créée, afin d’accroître les performances de la juridiction. Le Tribunal rappelle l’importance du juge européen de droit commun des recours directs, tant en matière économique que dans des secteurs tels que la santé publique, la politique étrangère et de sécurité commune ou l’environnement. Il est également prévu une refonte du règlement de procédure du Tribunal au cours de l’année 2014. Le Tribunal de la fonction publique fait quant à lui le bilan d’une année où le nombre d’affaires introduites a été en baisse, contrairement au nombre d’affaires clôturées qui a été en nette progression. Le rapport fait enfin état des avancées jurisprudentielles et des statistiques judiciaires de l’année écoulée pour les 3 juridictions (cf. L’Europe en Bref n°703). (MG)

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