Dimanche 23 Septembre 2018

Cour de justice de l’Union européenne / Nomination d’un juge / Décision / Publication

juillet 03
10:32 2013

La décision 2013/349/UE portant nomination d’un juge à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 3 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’acte d’adhésion de la Croatie, prévoyant la nomination d’un juge croate à la Cour, pour la période allant du 1er juillet 2013 au 6 octobre 2015, Siniša Rodin a été nommé pour pourvoir ce poste. (CV)

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