Cour de justice de l’Union européenne / Dépôt et signification d’actes de procédure / Application e-Curia

octobre 01
14:55 2010

Les décisions de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique relatives au dépôt et à la signification d’actes de procédures par la voie de l’application e-Curia ont été publiées, le 1er octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. L’application informatique e-Curia permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique aux représentants des parties, aux Etats membres ou aux institutions de l’Union lorsque ceux-ci ont consenti à ce mode de signification. Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. (AG)

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