Cour de Justice de l’Union européenne / Augmentation du nombre d’avocats généraux / Décision / Publication

juin 29
10:31 2013

La décision 2013/336/UE portant augmentation du nombre d’avocats généraux à la Cour de justice de l’Union européenne a été publiée, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le nombre d’avocats généraux est désormais porté à 9 depuis le 1er juillet 2013. (CV)

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