Samedi 05 Décembre 2020

Cour de justice de l’UE / Règlements de procédure / Publication

juillet 02
15:20 2010

Les versions consolidées des règlements de procédure de la Cour de Justice, du Tribunal ainsi que du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne ont été publiées, le 2 juillet dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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