Coordination des systèmes de sécurité sociale / Règlements / Entrée en vigueur

mai 01
16:19 2010

Le règlement 987/2009/CE fixant les modalités d’application du règlement 883/2004/CE portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et déterminant le contenu de ses annexes sont entrés en vigueur le 1er mai dernier. Ces nouveaux règlements remplacent le règlement 1408/71/CEE ainsi que son règlement d’application, le règlement 574/72/CEE. L’objectif de ces règlements est de faciliter la mobilité des travailleurs  européens, des demandeurs d’emplois, des jeunes ainsi que des retraités. Ils ne créent pas de nouveaux droits mais garantissent les droits existants. Le règlement d’application prévoit notamment la mise en place entre les Etats membres du système EESI (échange électronique d’informations sur la sécurité sociale), de procédures simplifiées tels que des formulaires uniformisés, la création d’un site Internet ainsi qu’une brochure explicative sur les droits sociaux en cas de déplacement au sein de l’Union européenne. Ces règlements étendent la coordination à de nouvelles prestations telles que les prestations paternité ou préretraite. (SM)

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