Vendredi 19 Octobre 2018

Coopération policière et judiciaire en matière pénale / Recours à la médiation / Notion de victime / Arrêt de la Cour

octobre 21
09:14 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation des articles 1er sous a) et 10 §1 de la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, concernant le recours à la médiation (Eredics, Sápi, aff. C-205/09). Dans le cas d’espèce au principal, deux personnes étaient poursuivies pénalement pour avoir remis à une société d’utilité publique des documents considérés comme mensongers. L’un des prévenus a reconnu les faits et introduit une demande tendant au déroulement d’une médiation en vue d’obtenir l’abandon des poursuites ou une réduction de sa peine. La société d’utilité publique a accepté le recours à cette médiation. La Cour précise, dans ce contexte, que les articles 1er sous a) et 10 de la décision-cadre 2001/22/JAI doivent être interprétés en ce sens que la notion de « victime » n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visées dans le texte. En outre, elle précise que l’article 10 ne doit pas être interprété comme obligeant les Etats membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la règlementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par le texte. (ER)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice