La Commission européenne a signé, au nom de l’Union européenne, le protocole d’amendement de la Convention du Conseil de l’Europe modifiant la notion d’infraction terroriste (26 mai)
Modifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, le protocole d’amendement refond la définition d’un acte terroriste et aligne celle-ci sur la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme. Conformément à cette définition, une infraction terroriste est construite par le mécanisme dit de la « surqualification », consistant à élever une infraction de droit commun au rang d’infraction terroriste en raison du contexte dans lequel elle est commise, de son objet et de son élément intentionnel spécial. Les infractions concernées sont les différents cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et leurs éléments préparatoires, ainsi que les cas de destruction, de sabotage et de graves perturbations d’infrastructures essentielles. Ces actes doivent, « par leur nature ou leur contexte », porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale. Ils doivent enfin être commis avec l’intention de gravement intimider une population, de contraindre des pouvoirs publics ou internationaux à un acte ou une abstention quelconque, ou de gravement déstabiliser une structure fondamentale d’un pays ou d’une organisation internationale. Cette définition correspond substantiellement à la définition du code pénal français, lequel use de la notion plus large de « trouble grave à l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». (PC)
