Coopération judiciaire transatlantique / Feu vert du Conseil

octobre 23
14:40 2009

Le Conseil Justice et Affaires intérieures de l’Union a donné son accord, le 23 octobre dernier, à la conclusion de deux accords de coopération judiciaire transatlantique. Le premier accord est relatif à l’entraide judiciaire et l’échange d’informations. Il consiste essentiellement à supprimer l’obstacle du secret bancaire dans les recherches d’information bancaire, à mettre en place des équipes communes d’enquête et à recourir aux outils de nouvelles technologies. Le second accord porte sur les procédures d’extradition. Il vise à simplifier la transmission et l’authentification des demandes d’extradition et d’arrestation provisoire, à établir des règles de transit et à renforcer la protection contre la peine de mort. Ces accords prendront effet au 1er février 2010. (RR)

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