Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE a été publiée, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte qui s’appuie sur les acquis de la directive 77/799/CEE, prévoit des règles plus précises en matière de coopération administrative entre les Etats membres afin d’élargir le champ d’application de cette dernière, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations. (CV)
