Vendredi 19 Juillet 2019

Coopération administrative dans le domaine fiscal / Evaluation / Consultation publique (Leb 857)

décembre 21
11:27 2018

La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités politiques (10 décembre)

Consultation publique

Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la cohérence de la directive 2011/16/CE concernant la coopération administrative en matière de fiscalité directe par rapport aux autres initiatives et priorités politiques, ainsi que sur sa valeur ajoutée pour l’Union européenne. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 4 mars 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

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