Convention révisée de Lugano / Rapport explicatif / Publication

décembre 23
14:10 2009

Le rapport explicatif relatif à la convention révisée de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 23 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce rapport a été rédigé par Monsieur Fausto POCAR, Professeur de droit international à l’Université de Milan. (EK)

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