Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
Le rapport explicatif relatif à la convention révisée de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié, le 23 décembre 2009, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce rapport a été rédigé par Monsieur Fausto POCAR, Professeur de droit international à l’Université de Milan. (EK)
