Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route / Litispendance / Force exécutoire / Arrêt de la Cour

mai 04
13:25 2010

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 4 mai dernier, sur l’interprétation des règles de compétence judicaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions (TNT Express Nederland, aff. C-533/08). La Cour a estimé que le règlement 44/2001/CE ne s’opposait pas à l’application des règles contenues dans une telle convention internationale, dans la mesure où les règles relatives à la litispendance et celles relatives à la force exécutoire ne sont applicables au sein de l’Union européenne que si elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent la bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes. Ces règles doivent également assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par le règlement. D’autre part, la Cour a jugé qu’elle n’était pas compétente pour interpréter la convention, car les règles de compétence judicaire, de reconnaissance et d’exécution des décisions contenues dans la convention ne lient pas l’Union. En effet, elle n’a pas assumé les compétences précédemment exercées par les Etats membres dans le domaine d’application de cette convention. (SM)

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