Dimanche 17 Décembre 2017

Convention du travail maritime / Contrôle par l’Etat du port / Directive / Publication

août 14
20:36 2013

La directive 2013/38/UE portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port a été publiée, le 14 août dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Elle vise à adapter la législation existante aux exigences de la Convention du travail maritime, adoptée en 2006, par l’Organisation internationale du travail (« OIT »). La directive permet aux Etats membres d’assurer le respect des exigences de la convention de l’OIT par tous les navires faisant escale dans les ports de l’Union. Elle organise, également, une procédure de traitement des plaintes spécifiques, conformément à la Convention. La directive est entrée en vigueur le 20 août 2013. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 21 novembre 2014. (JL)

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