L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26 janvier)
Communiqué de presse ; état des signatures et ratifications du traité
La ministre fédérale de la Justice allemande, Stefanie Hubig, a signé le 26 janvier la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Elle est également intervenue le 27 janvier devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans le cadre d’un débat consacré à la sauvegarde du système de justice internationale. Pour rappel, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par celle-ci. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. La signature par l’Allemagne de la Convention s’inscrit ainsi dans une démarche plus large de renforcement du bouclier européen, de l’Etat de droit, visant à garantir l’indépendance des avocats, la sécurité des défenseurs des droits et la préservation de l’ordre juridique international. (MS)
