Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat qui s’est tenue à Luxembourg (13 mai)
Programme ; Convention ; Présentation des travaux du CJ-AV
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat a été ouverte à la signature à l’occasion de la 134ème session du Comité des ministres qui s’est tenue les 13 et 14 mai à Luxembourg. C’est la 225ème Convention adoptée par l’organisation. A cette occasion le ministre de la Justice Gérald Darmanin, était présent pour apposer la signature de la France. A ce jour, 17 Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé cet instrument : la France, la Belgique, le Luxembourg, la Suède, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande, Andorre, l’Italie, la Pologne, la Norvège, la Lituanie, l’Islande, la Grèce, l’Estonie, la Moldavie, et la Macédoine du Nord. La Convention sera également ouverte à la signature des Etats non-membres ayant participé à son élaboration ainsi qu’aux Etats membres de l’Union européenne. Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par celle-ci. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. (BM)
