Contrôle des concentrations / Simplification de la procédure / Communication / Règlement d’exécution / Publication (Leb 693)

décembre 19
13:42 2013

La communication relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration a été publiée, le 14 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette communication vise à élargir le champ d’application de la procédure simplifiée, permettant ainsi à la Commission européenne de traiter entre 60 et 70% de l’ensemble des opérations de concentration dans le cadre de cette procédure. A cet égard, elle précise les nouvelles conditions, notamment en matière de seuil, dans lesquelles la Commission peut adopter une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le droit européen de la concurrence, sans procéder à une enquête de marché. Elle est accompagnée d’un règlement d’exécution qui prévoit de diminuer le volume des informations requises lors de la notification d’une concentration. Enfin, les nouveaux formulaires de notification sont disponibles en ligne. Ces nouvelles mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2014. (SE)

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