Lundi 18 Décembre 2017

Contrôle des concentrations / Règlement 139/2004/CE / Fonctionnement / Communication

juin 18
07:51 2009

La Commission européenne a publié, le 18 juin dernier, une communication sur le fonctionnement du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Cette communication évalue l’application des règles relatives aux seuils de compétence qui permettent de répartir l’examen des opérations de concentration entre la Commission et les autorités nationales de concurrence. La Commission conclut que les mécanismes mis en place par ce règlement fournissent un cadre juridique approprié mais que des améliorations du système actuel d’attribution des affaires sont toujours possibles. La Commission appréciera les suites éventuelles à donner à cette communication. (EK)
Pour plus d’informations

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice