Contrôle des concentrations / Consultation publique (Leb 783)

octobre 14
12:06 2016

La Commission européenne a lancé, le 7 octobre dernier, une consultation publique sur l’évaluation de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur le réexamen de certains aspects du contrôle des concentrations établi par le règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, en particulier sur l’efficacité des seuils uniquement fondés sur le chiffre d’affaires, sur le traitement des opérations qui ne posent généralement pas de problème de concurrence et sur les mécanismes de renvoi entre les Etats membres et la Commission. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 13 janvier 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

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