Contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution / Consultation publique (Leb 713)

juin 27
09:39 2014

La Commission européenne a lancé, le 20 juin dernier, une consultation publique sur la contribution des établissements de crédit aux dispositifs de financement de la résolution. Celle-ci vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur les contributions à des fonds de résolution que les institutions financières doivent apporter en vue de faciliter la résolution de leurs éventuelles défaillances. Ainsi, la consultation a pour objectif de déterminer précisément le montant que les établissements de crédit devront verser chaque année à leur fonds de résolution respectif, qui dépendra de la taille et du profil de risque de l’établissement. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 juillet 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (FS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice