Vendredi 16 Novembre 2018

Contrats de consommation conclus sur Internet / Notion d’« activité dirigée vers l’Etat membre du consommateur » / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

décembre 07
14:25 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, l’article 15 §1 sous c) du règlement 44/2001/CE concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Peter Pammer / Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG et Hotel Alpenhof GesmbH / Oliver Heller, aff.jointes C585/08 et C-144/09). Les litiges en cause au principal opposaient des consommateurs et des professionnels, ayant contracté par voie électronique, sur la compétence de la juridiction saisie. La juridiction de renvoi avait interrogé la Cour sur le point de savoir si le fait qu’une société établie dans un Etat membre qui offre ses services par internet, implique qu’elle  « dirige ses activités », au sens du règlement, vers d’autres Etats membres. Dans l’affirmative, les dispositions protectrices du consommateur prévues par le règlement seraient applicables. La Cour considère que la simple utilisation d’un site internet par un commerçant en vue de proposer ses activités ne signifie pas en elle-même que son activité est dirigée vers d’autres Etats membres. Elle précise que, pour déterminer si un commerçant doit être considéré comme dirigeant son activité vers l’Etat membre de résidence du consommateur, il convient de vérifier si, avant la conclusion éventuelle d’un contrat avec le consommateur, il ressort du site internet et de l’activité globale du commerçant que ce dernier envisageait de contracter avec des consommateurs situés dans d’autres Etats membres, en ce qu’il était disposé à conclure un contrat avec eux. La Cour énonce une liste non exhaustive d’indices pouvant être retenus pour apprécier cet élément. Elle considère toutefois que ne constituent pas de tels indices, la mention sur un site internet de l’adresse électronique ainsi que d’autres coordonnées ou l’emploi d’une langue ou d’une monnaie qui sont habituellement utilisées dans l’Etat membre dans lequel le commerçant est établi. (ER)

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