Contrats à distance / Frais d’expédition / Imputation / Arrêt de la Cour

avril 15
14:41 2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 15 avril dernier, sur l’interprétation de  la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Handelsgesellschaft Heinrich Heine GmbH / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV, aff. C-511/08). La Cour juge que la directive s’oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d’imputer les frais d’expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation. La Cour précise que la directive n’autorise le fournisseur à imputer au consommateur, en cas de rétractation de ce dernier, que les frais de renvoi des marchandises. (CR)

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