Contrat négocié / Résiliation / Déclaration d’office / Arrêt de la Cour

décembre 17
14:47 2009

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 décembre 2009, l’article 4 de la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (Eva Martin Martin / EDP Editores SL, aff. C‑227/08). Selon la Cour, l’article 4 de la directive ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction nationale déclare d’office la nullité d’un contrat relevant du champ d’application de cette directive au motif que le consommateur n’a pas été informé de son droit de résiliation, alors même que cette nullité n’a, à aucun moment, été invoquée par le consommateur devant les juridictions nationales compétentes. (MR)

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