Contrat de prêt hypothécaire / Clauses abusives / Pouvoirs du juge national / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)

avril 05
14:37 2019

Dans le cadre d’un contrat de prêt hypothécaire, le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une clause d’échéance anticipée jugée abusive soit maintenue en partie si les éléments supprimés affectent la substance de ladite clause mais il ne s’oppose pas à ce que le juge national remédie à la nullité, en y substituant la nouvelle rédaction de la disposition législative (26 mars)

Arrêt Abanca Corporación Bancaria (Grande chambre), aff. jointes C-70/17 et C-179/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs en ce sens que, d’une part, ils s’opposent à ce qu’une clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur et jugée abusive, soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments la rendant abusive. Elle estime qu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance. D’autre part, elle précise que ces articles ne s’opposent pas à ce que le juge national remédie à la nullité d’une telle clause abusive en y substituant une nouvelle rédaction, applicable en cas d’accord des parties au contrat, pour autant que le contrat de prêt hypothécaire en cause puisse subsister en cas de suppression de ladite clause abusive et que l’annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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