Contrat à distance / Droit à rétractation / Utilisation du bien acquis / Indemnisation du vendeur

septembre 03
14:55 2009

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 3 septembre dernier, que lorsqu’un consommateur exerce son droit à rétractation d’un contrat à distance dans les délais, il ne doit pas être tenu de manière générale à l’indemnisation du vendeur pour l’utilisation du bien acquis (Pia Messner/Firma Stefan Krüger, aff. C-489/07). Ce principe, qui résulte de l’interprétation de la directive 97/7/CE, ne s’oppose toutefois pas à ce que le paiement d’une telle indemnité compensatrice soit imposé au consommateur dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage de ce bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause. (CV)

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