Un opérateur ne peut pas ajouter à une déclaration de douane antérieurement introduite un numéro d’un contingent tarifaire spécifique pour substituer un droit préférentiel au droit erga omnes initialement demandé (28 janvier)
Arrêt Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Gdańsku, aff. T-177/25
Saisi d’une question préjudicielle par la Cour suprême administrative (Pologne), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur l’interprétation de l’article 173 § 3 du règlement 952/2013, dit « code des douanes ». En substance, la juridiction de renvoi demande s’il est possible pour un opérateur d’ajouter à une déclaration en douane antérieurement introduite, un numéro de contingent tarifaire spécifique afin de substituer un droit préférentiel au droit erga omnes initialement demandé. En l’espèce, une société importatrice de miel n’a pas introduit de déclaration sollicitant le bénéfice d’un contingent à droit nul spécifique car le système européen TARIC ne référençait pas le numéro de contingent le jour souhaité. Lorsque le lendemain, le contingent avait été intégré dans le système, la requérante a été informée que celui-ci était arrivé à expiration car des opérateurs, ayant introduit une déclaration antérieurement à la sienne, avaient ajouté le numéro de contingent lorsque celui-ci avait été rendu disponible, les rendant prioritaires pour bénéficier des droits de douane réduits. Après avoir rappelé que l’obligation pour les déclarants de fournir dans leurs déclarations des informations exactes et complètes permet de lutter contre la fraude et les irrégularités, la Cour dit qu’il n’est pas possible qu’une déclaration en douane soit modifiée après son acceptation dans le seul but d’obtenir le bénéfice d’un droit préférentiel. (AJ)
