Mercredi 26 Septembre 2018

Conservation des habitats naturels / Manquement / Saisine de la Cour

septembre 03
12:45 2008

La Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés des européennes d’une procédure en manquement contre la France pour violation des dispositions de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est reproché à la réglementation française de ne pas respecter l’interdiction de toute détérioration des habitats protégés et de ne pas imposer l’évaluation appropriée de certains plans ou projets, obligations prévues par la directive. (EK)

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