Samedi 22 Septembre 2018

Conseil Justice et Affaires intérieures / Communiqué de presse

octobre 23
14:35 2009

Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la Ministre de la Justice suédoise, s’est réuni, le 23 octobre dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ; l’accréditation des activités de laboratoires de police scientifique ; la transmission des procédures pénales ; deux accords de coopération judiciaire transatlantique. (RR)
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