Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (7 octobre)
Adopté par les Etats membres réunis au sein du Conseil, le règlement prévoit de mettre en place des mesures communes visant à réduire la demande d’électricité et à collecter et redistribuer aux clients finals les recettes excédentaires des acteurs du secteur de l’énergie. Ainsi, les Etats membres se sont mis d’accord sur un objectif de réduction volontaire de la consommation brute globale d’électricité de 10% et un objectif contraignant de 5% de réduction en heures de pointe. De même, le règlement prévoit de plafonner les recettes des producteurs d’électricité à 180 €/MWh, lorsque ceux-ci utilisent des technologies de production dites inframarginales (par exemple, énergies renouvelables ou nucléaire). Le Conseil a également convenu d’une contribution de solidarité temporaire obligatoire touchant les bénéfices des entreprises actives dans le secteur du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication. (AL)
