Conseil de l’Europe / Convention de protection de la profession d’avocat / Signature / Ukraine (Le Bref n°8)

L’Ukraine a signé la Convention de protection de la profession d’avocat (9 mars)

Signatures et ratifications

Il s’agit du 28^ème Etat signataire. Pour rappel, la Convention entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifié. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. (MS)