La Bosnie-Herzégovine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (17 mars)
Tableau des signatures et ratifications
Elle devient ainsi le 29ème Etat signataire. Pour rappel, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifiée. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. (BM)
